Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après confirmation écrite par une confirmation de commande émise par le donneur d'ordre.
Une copie de la confirmation de commande doit nous être renvoyée après signature.
Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à percevoir le montant d'une facture, sauf mention expresse contraire.
Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et approximatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à l'annulation du paiement.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons et des facturations partielles.
Les expéditions sont effectuées sans préavis.
Pour tout retard accepté par le vendeur, les frais qui en découlent sont intégralement à la charge de l'acheteur, avec un minimum de 1,5 % par mois de retard à titre de compensation des frais de financement, d'assurance et de stockage.
L'expédition s'effectue toujours aux risques et aux frais de l'acheteur dès que les marchandises ont quitté le lieu de chargement dans les entrepôts du vendeur.
Toute réserve éventuelle doit être adressée au transporteur, même si les frais de transport sont à notre charge.
Si l'expédition est retardée par un fait imputable à l'acheteur, les marchandises sont réputées livrées et le risque est transféré à compter du jour où elles sont prêtes à être expédiées.
Toute augmentation du prix du fret ou du transport survenant entre la commande et l'expédition est, en cas de vente franco, à la charge du destinataire.
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit soit d'annuler le contrat, soit de prolonger le délai de livraison.
Toutefois, si cette situation dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnisation.
Outre les cas prévus par la loi, sont également considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les lock-out, les accidents graves survenant dans les locaux du vendeur ou de son fournisseur, les incendies en général, tout événement, même à l'étranger, susceptible de compromettre la bonne exécution du contrat.
L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception et à ses frais.
Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les trois jours suivant la réception, sous peine de nullité, étant entendu que les marchandises n'ont subi ni transformation ni traitement.
Toute réclamation relative à un vice caché doit être introduite, sous peine de nullité, dans les huit jours suivant la constatation du vice.
La réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé au vendeur.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur se limitera au remplacement des marchandises livrées et concernera uniquement les marchandises pour lesquelles l'acheteur a effectivement subi un préjudice, calculé sur la base du prix facturé, quelle que soit la cause du préjudice.
La facture est payable au siège social de la S.A. Vanhauwaert & C°.
Cette règle s'applique même si nous tirons des lettres de change sur les acheteurs ou si nous recevons des titres en paiement.
Sauf si d'autres conditions de paiement ont été expressément accordées par le vendeur, le paiement s'effectue 30 jours après la date de facturation.
En cas de retard de paiement, le montant de la facture ou le solde impayé portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1,5 % par mois.
Si une facture reste impayée en tout ou en partie à compter de sa date d'échéance, le vendeur aura en outre droit, après mise en demeure restée sans effet, à une indemnité forfaitaire s'élevant à 12 % du montant non réglé dans les délais, avec un minimum de 125,00 € par facture.
L'absence de paiement à la date d'échéance d'une facture entraîne l'annulation du délai de paiement accordé pour d'autres livraisons et rend toutes les factures non échues immédiatement exigibles.
Les litiges en cours, de quelque nature qu'ils soient, ne donnent en aucun cas le droit au client de suspendre le paiement.
Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, l'exécution des obligations de l'acheteur au titre de ces contrats est suspendue de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, le vendeur a le droit de résilier ces contrats, en tout ou en partie, 14 jours après l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure restée sans effet et sans recours préalable à la justice, sans préjudice de son droit à une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du prix de la marchandise non livrée.
La notification d'annulation est envoyée par lettre recommandée.
Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs des dispositions susmentionnées ne pouvaient être appliquées, toutes les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur.
Les marchandises livrées en Belgique restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète des obligations de l'acheteur.
L'acheteur est toutefois responsable de ces marchandises et répond de leur perte.
Les marchandises livrées à l'étranger restent notre propriété jusqu'au paiement intégral par le client.
Si ce client demande un report de paiement, est déclaré en faillite ou si, à notre avis, le paiement est incertain, nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées, qu'elles aient été transformées ou non, auquel cas le contrat est résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une intervention judiciaire, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
Lorsque, à la demande du client, la facture de livraison est établie au nom d'un tiers et que les marchandises sont livrées à ce dernier, le client reste responsable et garant du paiement de la facture de livraison.
En réceptionnant la marchandise à l'endroit indiqué par le client, ce dernier reconnaît avoir reçu la livraison.
Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur nous autorise à tout moment, c'est-à-dire avant de procéder à la livraison ou de poursuivre celle-ci, à exiger une garantie bancaire pour le respect de ses obligations de paiement.
Tant que cette garantie n'aura pas été fournie, nous sommes en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures.
Toute modification des conditions contractuelles actuelles ne peut être convenue que par un accord distinct, expressément signé par les deux parties.
Tous les contrats conclus par la S.A. Vanhauwaert & C° sont régis exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents.
